Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Loire Digital (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client").

Les services proposés incluent notamment : la création de sites web, le développement d'applications web, l'hébergement, la maintenance, le référencement et tous services connexes liés au web.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.

3.1 Devis : Tout projet débute par l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les délais indicatifs et le prix.

3.2 Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le Client et le versement de l'acompte éventuel.

3.3 Modification : Toute modification de la commande en cours de réalisation fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les micro-entreprises, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI.

4.2 Transparence : Le prix indiqué dans le devis est le prix définitif, sauf modification de la commande à l'initiative du Client ou ajout de prestations supplémentaires.

4.3 Forfaits : Nos offres sont proposées sous forme de forfaits (Starter, Essentiel, Premium, E-commerce) avec des options à prix fixes (blog, galerie, réservation, SEO avancé).

5.1 Acompte : Un acompte de 30% à 50% du montant total est demandé à la signature du devis pour les projets de plus de 1 000 €.

5.2 Solde : Le solde est exigible à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive du site.

5.3 Moyens de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou via les solutions de paiement en ligne proposées.

5.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.1 Délais indicatifs : Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client.

6.2 Délais moyens : En moyenne, nos projets sont livrés en 2 à 3 semaines pour un site vitrine standard, 3 à 6 semaines pour un projet avec blog et fonctionnalités avancées.

6.3 Retards : En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retard de validation, etc.), les délais seront prolongés d'autant.

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus
• S'assurer qu'il dispose de tous les droits sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, etc.)
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation et aux questions du Prestataire
• Respecter les délais de paiement convenus
• Informer le Prestataire de toute modification souhaitée dans les meilleurs délais

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter les délais indicatifs mentionnés dans le devis
• Livrer un site fonctionnel, responsive et conforme aux standards du web moderne
• Assurer une communication transparente tout au long du projet
• Fournir une formation à l'utilisation du site si nécessaire
• Assurer la maintenance corrective pendant la période de garantie (voir article 10)

9.1 Transfert de propriété : Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire du site web et des développements spécifiques réalisés pour son projet.

9.2 Code source : Le code source du site est remis au Client à la fin du projet. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les composants génériques (non spécifiques au Client) dans d'autres projets.

9.3 Portfolio : Sauf demande contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication.

10.1 Garantie : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 30 jours après la mise en ligne. Les corrections de bugs éventuels sont gratuites pendant cette période.

10.2 Maintenance : Après la période de garantie, la maintenance (mises à jour, corrections, évolutions) peut faire l'objet d'un contrat de maintenance séparé.

10.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les problèmes causés par une mauvaise utilisation du site par le Client ou des modifications non autorisées du code.

11.1 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés.

11.2 Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement, de non-respect des obligations du Client, ou d'impossibilité de mener à bien le projet pour des raisons imputables au Client.

12.1 Limitation : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

12.2 Force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité .

14.1 Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.

14.3 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.